« Il n’avait pas le droit de vendre »

Installations vétustes, vies en danger

En France, un incendie domestique sur quatre est dû à une installation électrique défectueuse1. Principales causes : le mauvais état des cordons d’alimentation (fils dénudés), la présence de prises à proximité de conduites d’eau, l’absence de prise de terre. Dans les immeubles insalubres, le danger de voir se déclarer un incendie est décuplé par les branchements de fortune auxquels les occupants ont recours, l’utilisation de chauffages d’appoint, celle de bougies pour s’éclairer.

La loi garantit un principe de sécurité
L’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 stipule que le « bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation ». Il est désormais obligatoire de faire établir un diagnostic des installations électriques datant de plus de quinze ans. Par ailleurs, les règlements intérieurs interdisent d’introduire, de stocker et d’utiliser des combustibles solides, liquides ou gazeux (bouteilles de gaz, bidons d’essence), dans les logements. Mais tous ces textes restent lettres mortes pour les occupants de logements insalubres, parfois en situation irrégulière, en tous les cas en situation de faiblesse. C’est alors aux associations que revient la tâche d’alerter les autorités municipales et préfectorales.

Des morts, mais aussi des victimes collatérales
Le 25 janvier 2010, une jeune femme et son enfant de 3 ans ont péri dans l’incendie de leur appartement rue Jules-Vallès à Saint-Ouen (Seine-Saint-Denis). L’immeuble était la propriété d’une société civile immobilière gérée par un marchand de sommeil déjà condamné. Un an plus tard, les 120 occupants de l’immeuble n’ont pas été relogés (ils sont à l’hôtel), les travaux ne sont pas engagés, un nouvel incendie s’est déclaré et le procès du propriétaire a été repoussé.

Une justice à petite vitesse
L’action judiciaire peut être très longue : six ans pour un incendie qui avait fait cinq victimes en 2002, à Neuilly. Les deux occupants d’une pièce de 9m2, dont l’équipement électrique se résumait à une prise destinée à alimenter un rasoir électrique, avaient raccordé de nombreux appareils, provoquant une surchauffe qui avait déclenché l’incendie. Le sinistre avait provoqué la mort de cinq pompiers. Mise en cause pour la vétusté de son installation électrique, inchangée depuis 1981, la propriétaire a été condamnée en 2008 à deux ans de prison avec sursis pour homicide involontaire et 700 000 euros de dommages et intérêts.

Chiffres clés

1/ 167 400 personnes sont accueillies dans des structures d’hébergement et d’insertion (Source : FAP RML 2011)

7 millions d’installations électriques sont jugées à risque
Source : http://www.gresel.org/admin/pdf/dp_gresel.pdf

2/ 400 personnes meurent chaque année à cause de problèmes électriques
(Source : GRESEL)