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Dalo, arme de droit ou outil de com ?

Depuis janvier 2008, la loi sur le Droit au logement opposable (Dalo) permet aux personnes mal logées de saisir une commission administrative pour être reconnue prioritaire au relogement. Elle concerne essentiellement les personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans possibilité de relogement, les occupants de locaux insalubres, les personnes vivant en surpeuplement avec des enfants ou une personne handicapée, ainsi que les demandeurs de logement social « depuis un délai anormalement long ».

La procédure
En cas de réponse favorable, le demandeur doit se voir proposer une solution dans un délai de trois mois s’il habite un département peu peuplé, six mois s'il vit dans un département qui l'est davantage. S'il n’est pas relogé dans ces délais, le demandeur peut former un recours contentieux devant un tribunal administratif qui peut ordonner à l’État de le reloger ou l’héberger, en assortissant sa décision d'une astreinte pour chaque jour de retard.

Plus de dossiers que de logements disponibles
Mais encore faut-il que ces logements existent... Le rythme des relogements reste très en dessous du besoin et les retards s’accroissent : si le Dalo a permis à 35 000 personnes d’être logées ou hébergées, des milliers de ménages sont toujours en attente d’une solution. Trois ans après l'entrée en vigueur de cette loi, au moins 14 000 familles reconnues comme prioritaires - car vivant dans des logements insalubres ou surpeuplés - attendent d’être relogées. Certaines de ces personnes réclament aujourd'hui des indemnités à l’État au titre du préjudice moral et matériel qu’elles estiment subir.

Un droit incertain
Le Dalo, même s’il fonctionne partiellement, est d’abord un droit dont l’application n’est pas garantie puisque ce sont les possibilités de relogement qui conditionnent le nombre de dossiers acceptés et que la situation du logement social est largement déficitaire (il manque au moins 500 000 logements sociaux). Reste qu’il permet à l’État de continuer à affirmer sa solidarité et de masquer son impuissance à faire appliquer une loi prévue à l’origine pour répondre à des situations d’urgence, dont un grand nombre, trois ans plus tard, ne sont toujours pas résolues.

Chiffres clés

1/ 800 000 personnes vivent dans des situations de surpeuplement aggravé (FAP, RML 2011)

2/Le bruit peut avoir un effet sur la durée sur la qualité du sommeil, l’état de fatigue de stress et sur la croissance des enfants (Source FAP RML 2010)

3/ La famille Visse a déposé un recours dans le cadre de la loi Dalo en janvier 2008. Ils ont reçu un avis favorable septembre 2009. Depuis leur situation n’a pas changé.